Papier Pour Pacs En Mairie

Le pacte civil de solidarite pacs est un contrat.

Papier pour pacs en mairie. La mairie competente est celle qui a enregistre le pacs si cet enregistrement a eu lieu en mairie. La convention de pacs a remettre en mairie peut prendre la forme dun formulaire a remplir et a signer par les deux partenaires. La necessite davoir un dossier de pacs complet et personnalise. Le cerfa 15726 qui peut etre telecharge ici puis imprime.

Les futurs partenaires doivent faire enregistrer leur pacs. Documents en commun avec le partenaire francais pour conclure un pacs la convention de pacs cf. La convention de pacs il peut sagir dune convention redigee en francais sur papier libre et sur laquelle figure au minimum la mention nous x et y concluons un pacte civil de solidarite regi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiee et les articles 515 1 a 515 7 du code civil ou de la conventiontype inclue dans le formulaire cerfa n01572602. Il est conclu entre 2 personnes majeures de sexe different ou de meme sexe pour organiser leur vie commune.

Les partenaires doivent fournir a lofficier detat civil ou au notaire des documents indispensables a lenregistrement de leur pacs. Ales demarches pour se pacser en france. Depuis le 1er novembre 2017 lenregistrement des pacs ne se fait plus aupres du tribunal dinstance mais aupres de lofficier detat civil en mairie loi n0 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siecle. Prendre rendez vous avec la mairie le notaire ou le consulat pour lenregistrement du pacs.

Contrairement a un enregistrement chez le notaire lofficier detat civil de la mairie ne redigera pas et ne verifiera pas le contenu de votre convention de pacs. Il vous faut simplement constituer vous meme votre dossier et fournir les pieces justificatives demandee. Si le pacs a ete enregistre au tribunal dinstance cas de la plupart des pacs enregistres avant novembre 2017 il faut sadresser a. Cela revient a dire quil vous incombe le soin de bien rediger votre conventionafin de vous aider dans cet exercice nous vous recommandons.

Ci dessus est lun des documents obligatoires pour se pacser. Pacs en mairie. Contract factory vous aide dans vos demarches et redige pour vous la convention de pacs et tous les documents pour se pacser que vous signerez devant lofficier detat civil. Une declaration conjointe dun pacte civil de solidarite et attestations sur lhonneur de non parente non alliance et residence commune cf.

A la mairie de leur residence commune ou chez un notaire sils habitent en france au consulat de france sils habitent a l. Pour la declaration conjointe denregistrement du pacs les futurs partenaires doivent se presenter en personne et ensemble a lofficier detat civil de la mairie ou ils deposent.